A. Conditions générales
Les conditions générales de vente ( « CGV » ) suivantes régissent les relations contractuelles entre
Ricoma Europe GmbH
Ferdinand-Porsche-Ring 13
63110 Rodgau, Allemagne
Téléphone : +49 6106 660 2930
Adresse e-mail : Ferdinand-Porsche-Ring 13, 63110 Rodgau
Direction : Représentant légal : M. Guofeng Ma
Registre du commerce : HRB 128106
Numéro de TVA : DE362782094
( « nous » , « nos » ) et leurs clients ( « vous » , « votre » ) lors de la commande de marchandises.
1. Champ d'application
Nous exécuterons votre commande conformément à nos CGV en vigueur au moment de la commande. Nos CGV en vigueur sont également disponibles sur notre site web (https://ricoma.com/DE) sous la rubrique « CGV » . Ces CGV peuvent donc également être consultées, téléchargées, enregistrées et imprimées lors du processus de commande.
Vous êtes un consommateur si le but de la commande des biens et services ne peut être attribué principalement à votre activité professionnelle commerciale ou indépendante.
En revanche, le commerçant est toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la personnalité juridique qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion du contrat.
Nos CGV s'appliquent exclusivement à l'ensemble de la relation contractuelle entre vous et nous. Toute condition divergente, contradictoire ou complémentaire fournie par vos soins ne devient partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément accepté sa validité. Cette exigence de consentement s'applique dans tous les cas, par exemple même si nous effectuons la livraison sans réserve en ayant connaissance de vos CGV.
2. Offres et conclusion du contrat
2. 1 La présentation et la publicité d'articles dans nos catalogues ou dans la boutique en ligne sur notre site Internet ne constituent pas une offre juridiquement contraignante de conclure un contrat d'achat, mais plutôt une invitation à commander les produits décrits.
2. 2 Nos offres sont sans engagement, sauf convention contraire expresse et écrite.
2. 3 Les particularités suivantes s'appliquent aux commandes passées dans notre boutique en ligne :
(i) Les commandes dans notre boutique en ligne ne sont possibles que pour les utilisateurs enregistrés disposant de leur propre compte utilisateur.
Seules les personnes physiques ou morales jouissant d'une capacité juridique illimitée sont autorisées à créer un compte utilisateur. L'enregistrement d'une personne morale ne peut être effectué que par une personne physique autorisée. Cette personne doit être nommée lors de l'enregistrement.
Vous devez répondre honnêtement aux informations obligatoires demandées lors de votre inscription. Si ces informations obligatoires changent après votre inscription, vous êtes tenu de nous en informer immédiatement.
Vos données d'accès personnelles vous sont uniquement destinées et ne doivent pas être divulguées à des tiers.
(ii) Nous n'acceptons aucune responsabilité pour les dommages ou inconvénients que vous pourriez subir en raison d'informations incorrectes, obsolètes ou incomplètes.
(iii) Nous nous réservons le droit de faire valoir contre vous de telles réclamations découlant de notre confiance dans la véracité, l'exhaustivité ou l'actualité des informations.
(iv) Vous pouvez supprimer votre compte utilisateur à tout moment. Notre politique de confidentialité s'applique à la conservation ultérieure de vos données personnelles.
(v) Une offre que vous soumettez n'est contraignante que lorsque vous cliquez sur le bouton « Commander avec frais » .
Les informations fournies lors du processus de commande peuvent être vérifiées avant validation de la commande afin d'éviter toute erreur de saisie. Elles peuvent être partiellement ou totalement corrigées ou supprimées à l'aide des symboles correspondants. L'offre ne peut être soumise qu'après acceptation préalable des présentes CGV.
(vi) Dès réception de votre commande, nous vous enverrons immédiatement un courriel confirmant sa réception. Ce courriel, généré automatiquement, est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas une acceptation de votre offre.
(vii) Le texte du contrat (composé de la commande, des CGV et de la déclaration d'acceptation) est conservé par nos soins. Pour des raisons de sécurité, un accès direct est impossible. Cependant, en tant qu'utilisateur enregistré, vous pouvez vous connecter avec votre nom d'utilisateur et votre mot de passe pour accéder à votre profil, votre adresse et votre historique de commandes et les modifier si nécessaire.
(x) Nous ne sommes pas tenus d'accepter une inscription ou une commande. Nous ne sommes pas tenus de maintenir notre page d'accueil, votre compte utilisateur ou notre boutique en ligne accessibles en permanence. Les contrats déjà conclus n'en sont pas affectés.
2. 4 Un contrat ferme n'est conclu que lorsque nous acceptons expressément votre commande. Si nous n'acceptons pas votre offre dans un délai de sept (7) jours calendaires, elle sera considérée comme rejetée et le contrat ne sera pas conclu. Aucun contrat d'achat n'est conclu pour les produits non mentionnés dans la déclaration d'acceptation ou non expédiés.
2. 5 Le contrat peut être conclu en allemand et en anglais.
3. Prix et informations sur l'expédition
3. 1 Tous les prix indiqués sont en euros et incluent la TVA légale. Les parties peuvent convenir individuellement d'un paiement dans une autre devise. Dans ce cas, le taux de change du jour de l'euro par rapport à la devise étrangère concernée s'applique. Sauf accord contraire individuel, les prix s'entendent hors emballage et frais de port ; ceux-ci seront facturés séparément conformément aux dispositions de l'article 3. 4.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix indiqués dans nos tarifs. Les prix en vigueur au moment de la commande s'appliquent toujours.
3. 2 Nous livrons uniquement dans les pays disponibles à la sélection dans le processus de commande actuel.
3. 3 Nous livrons les marchandises en stock dans les délais indiqués ci-dessous à l'article 3. 4. À noter : les délais de livraison peuvent varier si les produits ne sont pas en stock, si le volume de livraison dépasse 7, 5 tonnes, si le transporteur concerné retarde la livraison ou en cas de force majeure.
Si aucun exemplaire du produit sélectionné n'est disponible au moment de votre commande, nous vous en informerons immédiatement et vous indiquerons le délai de livraison prévu.
3. 4 Les règles suivantes s'appliquent aux délais de livraison des produits en stock ainsi qu'aux frais d'emballage et d'expédition :
(i) Pour les livraisons de marchandises hors de l'Union européenne, des droits d'importation (droits de douane) peuvent être appliqués. Nous ne sommes pas responsables de ces droits de douane.
(ii) Les frais d'emballage et d'expédition varient d'un cas à l'autre et dépendent du volume et du poids des produits.
(iii) Les livraisons en Allemagne sont effectuées dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables (du lundi au vendredi) .
(iv) Les livraisons en dehors de l'Allemagne sont effectuées dans un délai de 5 à 20 jours ouvrables (du lundi au vendredi) .
3. 5 Le délai de livraison des produits en stock est calculé à compter de la confirmation de la commande et peut être prolongé en conséquence si la livraison est affectée par les cas mentionnés à l'article 3. 3 ou par un cas de force majeure. Nous vous informerons séparément de la durée du retard.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les cas de difficultés ultérieures d'approvisionnement en matériaux, d'émeutes, de grèves, de lock-out, de perturbations d'exploitation, d'incendie, de catastrophes naturelles, d'épidémies, de pandémies, d'entraves aux transports, de modifications des dispositions légales, de mesures ou de réglementations officielles ou la survenance d'autres événements imprévisibles qui échappent à notre contrôle et qui ne sont pas imputables à notre faute.
Si l'un des cas décrits ci-dessus se produit, nous vous en informerons immédiatement. Si l'empêchement d'exécution, dû à un cas de force majeure, persiste plus de quatre semaines, vous êtes en droit de résilier le contrat. Nous vous rembourserons alors immédiatement les paiements déjà effectués. Aucune autre réclamation, notamment en dommages et intérêts, ne sera possible dans ce cas. Ceci ne s'applique pas si notre responsabilité est engagée en raison d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave, ni en cas de garantie ou de violation d'obligations contractuelles essentielles par simple négligence ou conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
3. 6 Si vous commandez un produit conforme à sa description et que, malgré une transaction de couverture spécifique, nos fournisseurs ne nous le fournissent pas sans notre faute, nous sommes en droit de résilier le contrat. Nous vous en informerons alors et vous rembourserons sans délai le prix d'achat déjà payé.
3. 7 Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles ou à fournir des services partiels, à condition que cela ne porte pas préjudice de manière déraisonnable à vos intérêts conflictuels.
En cas de livraisons partielles, nous prenons en charge les frais d'expédition supplémentaires engagés afin que vous n'encouriez pas de frais supplémentaires.
3. 8 Les dispositions suivantes s'appliquent aux consommateurs : le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises en cas de vente par expédition est transféré à vous ou à un destinataire choisi par vous au moment de la remise des marchandises.
3. 9 Les dispositions suivantes s'appliquent aux entrepreneurs : le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises vous est transféré dès leur remise à l'expéditeur.
4. Conditions de paiement
4. 1 Le prix d'achat est exigible immédiatement à la conclusion du contrat, sauf accord contraire individuel. Le paiement est réputé effectué lorsque nous pouvons disposer librement du montant.
4. 2 En cas de non-paiement à l'échéance, les sommes dues porteront intérêt au taux légal de retard à compter de la date d'échéance. Le droit à des dommages et intérêts supplémentaires en cas de défaut de paiement reste inchangé. Les dispositions légales s'appliquent à cet égard.
4. 3 Nous acceptons les paiements par virement bancaire
Les options de paiement qui vous sont proposées peuvent être restreintes, quel que soit votre lieu de résidence, si le « score de fraude » déterminé par les prestataires de services que nous utilisons à cet égard indique un risque accru de défaut de paiement.
4. 4 En cas de paiement anticipé, le montant de la facture doit être viré sur notre compte dans un délai de sept (7) jours. En cas de paiement anticipé, les délais de livraison indiqués ne s'appliquent qu'une fois le montant total crédité sur notre compte. Nous vous en informerons séparément. Si le montant de la facture n'est pas crédité sur notre compte dans son intégralité et à temps, nous sommes en droit de résilier le contrat.
4. 5 Vous ne disposez d'un droit de compensation que si vos contre-prétentions ont été légalement établies, sont incontestées ou ont été reconnues par nous.
Vous n'êtes autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où votre demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.
5. Réserve de propriété
5. 1 Les marchandises livrées par nous restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
5. 2 Si vous êtes en retard dans le paiement du prix d'achat, nous avons le droit de résilier le contrat d'achat après avoir fixé un délai infructueux pour le paiement du prix d'achat et d'exiger que vous nous retourniez les marchandises non encore payées.
5. 3 Vous êtes tenu de traiter avec soin les marchandises impayées. Si des travaux d'entretien et de contrôle sont nécessaires, vous devez les effectuer à temps et à vos frais. Nous nous réservons le droit de faire valoir des droits à dommages et intérêts.
5. 4 En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, vous devez nous en informer immédiatement par écrit.
5. 5 Si vous êtes commerçant, vous avez le droit de revendre les marchandises livrées sous réserve de propriété à des tiers dans le cadre normal de votre activité.
En concluant le contrat d'achat, vous nous cédez à titre de garantie toutes les créances nées de la revente ou de toute autre cause légale. Nous acceptons cette cession.
Vous conservez le droit de recouvrer cette créance tant que vous n'êtes pas en défaut de paiement. Dans ce cas, nous sommes en droit de révoquer l'autorisation de prélèvement. Dans ce cas, vous êtes tenu de nous fournir toutes les informations nécessaires pour que nous puissions recouvrer nous-mêmes la créance auprès du client. Nous sommes en droit de révoquer l'autorisation de revente et de recouvrement si vous rencontrez d'importantes difficultés de paiement ou si vous avez déposé une demande d'insolvabilité ou ouvert une procédure de concordat.
Si la valeur réalisable des sûretés auxquelles nous avons droit excède de plus de 20 % les créances à garantir, nous vous cédons, à notre discrétion, la valeur de l'excédent. Le choix des sûretés libérées est à notre discrétion.
6. Garantie
6. 1 Pour les contrats conclus avec des consommateurs, la garantie est régie par les dispositions légales du droit de la vente.
Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages ou défauts résultant d'une utilisation, d'un fonctionnement et d'un stockage inappropriés, d'un entretien et d'une maintenance négligents ou incorrects, d'une utilisation excessive ou d'une réparation inappropriée par un partenaire de service non autorisé.
6. 2 La période de garantie pour les défauts matériels est réduite à un (1) an vis-à-vis des commerçants. Cette disposition ne s'applique pas en cas de responsabilité impérative (notamment l'article 478 du Code civil allemand (BGB) . Les demandes de dommages et intérêts ne sont pas affectées par ce délai de prescription réduit.
Les commerçants sont tenus d'inspecter immédiatement et avec le soin requis l'objet de la vente et de vérifier qu'il a été livré en parfait état et complet. Les défauts apparents, les manquants ou les quantités excédentaires doivent être signalés immédiatement par écrit.
Les défauts non évidents doivent nous être signalés par écrit au plus tard huit (8) jours après la détection du défaut.
L'envoi ponctuel de la notification des défauts suffit à respecter le délai. En cas de manquement à votre obligation d'inspection et de notification des défauts, toute réclamation en garantie est exclue.
Les dispositions relatives à l'obligation de signaler les défauts ne s'appliquent pas si le défaut a été dissimulé frauduleusement.
7. Responsabilité
7. 1 Nous ne sommes responsables des dommages et intérêts, quel que soit le fondement juridique, qu'en cas de manquement intentionnel, de négligence grave ou de négligence légère à des obligations contractuelles essentielles de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles vous comptez régulièrement et pouvez compter.
7. 2 En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée à l'indemnisation des dommages prévisibles et typiques du contrat. En particulier, les dommages indirects ne sont pas indemnisés.
7. 3 Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas aux dommages causés de manière coupable par nous, nos représentants légaux ou nos agents d'exécution résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, d'une garantie donnée par nous ou d'une responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
8. Droit de rétractation
8. 1 Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal pour les contrats conclus hors établissement ou à distance. Les instructions correspondantes et un modèle de formulaire de rétractation figurent à la fin des présentes CGV, section B.
8. 2 En cas de rétractation, vous devrez supporter les frais directs de retour.
9. Publicité par courrier électronique
Si nous avons reçu votre adresse e-mail suite à l'achat d'un produit, nous vous enverrons ponctuellement des publicités pour des produits similaires. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces e-mails publicitaires, vous pouvez vous opposer à l'utilisation de votre adresse e-mail à l'adresse suivante : europe@ricoma.comCeci n'engendrera aucun frais autre que les frais de transmission selon les tarifs de base. En cas d'opposition, nous n'utiliserons plus votre adresse e-mail à des fins de publicité directe.
10. Dispositions finales
10. 1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) .
10. 2 Si vous êtes un commerçant au sens du droit commercial, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le for juridique pour toutes les réclamations découlant de cette relation commerciale, y compris celles découlant de lettres de change et de chèques, est celui de Rodgau. Dans ce cas, nous sommes également en droit d'intenter une action en justice devant le tribunal compétent pour votre siège social.
10. 3 Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties contractantes sont tenues de remplacer la disposition invalide par une disposition se rapprochant le plus possible de son objectif économique et efficace.
10. 4 Les présentes CGV, y compris leurs annexes, sont proposées uniquement en allemand. Les éventuelles traductions des CGV ne sont données qu'à titre indicatif. En cas de litige ou de question d'interprétation, seule la version allemande des CGV fait foi.
11. Règlement des litiges en ligne et conseils d'arbitrage des consommateurs
La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible via le lien suivant https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Notre adresse e-mail est europe@ricoma.com.
Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs conformément au VSBG.
Statut : juillet 2024
B. Politique de retrait
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des biens.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous en informer (Ricoma Europe GmbH, Ferdinand-Porsche-Ring 13, 63110 Rodgau, Deutschland, email : europe@ricoma.com) de votre décision de rétractation du présent contrat par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou par courriel) . Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre notification d'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences du retrait
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) , sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Vous devez nous retourner ou nous remettre la marchandise [Ricoma Europe GmbH, Ferdinand-Porsche-Ring 13, 63110 Rodgau, Deutschland, E-Mail : europe@ricoma.com] immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les frais directs de retour des marchandises.
Exemple de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner) .
À Ricoma Europe GmbH, Ferdinand-Porsche-Ring 13, 63110 Rodgau, Allemagne, e-mail : europe@ricoma.com :
Par la présente
Je/nous (*) résilions le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat du bien suivant (*) /la fourniture du service suivant (*)
Commandé le (*) /reçu le (*)
Nom du ou des consommateurs
Adresse du ou des consommateurs
Signature du/des consommateur (s) (uniquement pour les notifications sur papier)
Date
(*) Supprimer le cas échéant
